CGU

PREAMBULE

L’édition du site internet www.facivi.fr (le « Site ») est assurée par la société Facivi, société par actions simplifiée au capital social de 466 511 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°838 870 988 (ci-après la  « Société » ou « Facivi ») et à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n°20 00 82 01 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr). Son numéro de TVA intracommunautaire est FR65838870988.

La Société est accessible aux coordonnées suivantes :

 

• • par courrier à l’adresse suivante : 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris

• • par courriel à l’adresse suivante : contact@facivi.fr

• • par téléphone au numéro suivant : 01.85.53.52.51

La société FACIVI développe des solutions et plateformes de services affinitaires, dédiées à certaines communautés et catégories de professionnels afin de faciliter la gestion de leur vie quotidienne personnelle et/ou professionnelle (ci-après la ou les « Solution(s)»). Ces Solutions, composées d’avantages et/ou de services, sont conçues pour permettre à leurs bénéficiaires, de disposer d’un accès simple, rapide et centralisé, à une très large gamme de prestataires et de prestations. Des prestations choisies et ciblées, délivrées par des partenaires de confiance, soigneusement sélectionnés et référencés par Facivi pour leur expertise, professionnalisme, dynamisme, réactivité et fiabilité.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site Internet par toute personne physique ou morale, qui accède et utilise le Site internet et sa Solution.

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur reconnait avoir lu, compris, et consenti aux CGU au moment de la création de son compte. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne doit pas, ni ne peut utiliser le Site et/ou la Solution. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création de son compte, ou, le cas échéant, la dernière version à jour des CGU communiquée par Facivi. Aucune condition particulière, stipulation de quelle que nature que ce soit, sur un quelconque support ou format, ne peut, sauf acceptation ou confirmation formelle et préalable de Facivi, prévaloir sur les CGU.

L’Utilisateur reconnaît également avoir obtenu toutes les précisions et informations qu’il souhaitait, mises à sa disposition par Facivi sur simple demande, en fonction des éléments en sa possession et connaissance. L’Utilisateur est seul responsable d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses propres attentes et/ou besoins.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour la compréhension, et l’interprétation, des termes contenus dans les présentes CGU, que ces derniers soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties acceptent de se référer aux définitions suivantes (classées par ordre alphabétique) :

 

• • Abonnement : désigne la nature des droits et leur durée de validité, qui sont matérialisés par l’adhésion d’une personne physique, lorsqu’il s’agit d’une souscription individuelle, et d’une personne morale, en cas de souscription collective. Tout abonnement, qu’il soit individuel ou collectif, est soumis à des règles et obligations, ainsi que borné par une date de début et de fin. Période durant laquelle, le ou les bénéficiaires, disposent d’un droit d’accès et d’usage à la Solution accordé par Facivi.

 

• • Bénéficiaire : désigne le ou les individus disposant d’un droit d’accès à la Solution.

 

• • Client : désigne une ou des personne(s) physique(s), dans le cas de souscriptions individuelles, ou une ou des personne(s) morale(s), lorsqu’il s’agit de souscriptions collectives ayant conclu un Abonnement avec Facivi en vue de l’accès et de l’utilisation de la Solution.

 

• • Compte : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur doit créer pour accéder à la Solution.

 

• • Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas de la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

• • Demande : désigne toute utilisation de la Solution par un Utilisateur, en vue notamment d’effectuer une recherche sur le Portail, d’avoir accès à son contenu et/ou à ses fonctionnalités, de solliciter l’aide d’un assistant personnel, d’être mis en relation avec un Partenaire, de demander un Devis et/ou de commander une Prestation.

 

• • Données Personnelles : désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.

 

• • Partenaires : désigne les sociétés, enseignes et/ou marques commerciales avec lesquels Facivi a passé un accord visant à les référencer sur le portail en vue de promouvoir et de proposer leurs offres. Des partenaires sélectionnés pour la pertinence de leurs offres, la solidité de leurs structures, leur rigueur et professionnalisme, à partir des informations disponibles et connues de Facivi.  Des fournisseurs de services et/ou vendeurs de produits, auprès desquels l’utilisateur est susceptible d’être mis en relation, à sa demande et en fonction de son choix.

 

• • Parties : désigne collectivement le Client et/ou l’Utilisateur et Facivi.

 

• • Plateau d’Assistants Personnels : désigne l’équipe en charge de répondre, de traiter et de suivre les Demandes qui ne sont pas gérées directement via le portail. A savoir, toutes les Demandes entrantes qui sont soumises à l’équipe, que ce soit par téléphone, par e-mail ou SMS, qu’il s’agisse d’obtenir une information, d’effectuer une recherche ou tout autre type d’intervention.

 

• • Portail : désigne le site web développé par Facivi, sur lequel les bénéficiaires sont invités à activer leur compte. Ce même site sur lequel ils pourront ensuite s’identifier, pour avoir accès ainsi que profiter de l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités.

 

• • Prestations : désigne la vente de produits et/ou de services à un utilisateur, par l’un des partenaires sélectionnés et référencés par Facivi, dans le cadre de la solution.

 

• • Services : désigne l’ensemble des services développés et gérés par Facivi sous sa seule responsabilité. Qu’il s’agisse de la sélection et du référencement des partenaires, des conditions négociées avec eux, de la mise en relation avec ces derniers, des informations, conseils et estimations communiqués par les assistants personnels, des contenus, informations et fonctionnalités du portail, ou encore des communications adressées par Facivi aux bénéficiaires et aux utilisateurs.

 

• • Site : désigne le site internet : www.facivi.fr.

 

• • Souscription : désigne tout contrat d’abonnement souscrit, de manière individuelle ou collective, à l’une quelconque des formules d’adhésion de Facivi, que cet abonnement soit gratuit ou payant.

 

• • Territoire : désigne le territoire métropolitain français, étant précisé que certains partenaires référencés n’ont pas nécessairement une couverture complète du territoire, s’agissant de pouvoir délivrer leurs prestations et/ou de livrer leurs produits sur partout en France.

 

• • Utilisateur : désigne tout Bénéficiaire ayant renseigné et activé son compte personnel (son identifiant, son mot de passe et des données personnelles), lui permettant d’être reconnu et disposant d’un droit d’utilisation sur la Solution.

ARTICLE 2 – ACCES ET JOUISSANCE DES SERVICES

2.1. Accès à la Solution

L’accès à la Solution nécessite d’avoir préalablement souscrit un Abonnement :

 

• • Abonnement souscrit par une personne physique pour son propre compte, s’agissant d’une Souscription individuelle ;

• • Abonnement souscrit par une personne morale (société, association, fédération, etc), s’agissant d’une Souscription collective.

Dans le cas d’une souscription collective, il revient au souscripteur de désigner qui bénéficie de l’Abonnement (salariés, associés, membres, adhérents, etc.). Il relève du strict choix, et de la seule responsabilité, de la personne morale porteuse du contrat de définir le nombre et profil des Bénéficiaires. Cette dernière détermine les conditions d’éligibilité des Bénéficiaires, notamment s’ils profitent d’un Abonnement qui leur est offert ou non. L’accès des Bénéficiaires est soumis aux dispositions du contrat d’Abonnement souscrit par la personne morale avec Facivi, en termes de conditions d’éligibilité, de mode d’accès et de durée.

2.2. Gestion du Compte

Pour créer un compte sur le Site, l’Utilisateur doit :

 

• • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site (matériel    informatique, connexion internet, numéro de téléphone, adresse postale, …) ;

• • être âgé au minimum de 18 ans ;

• • choisir des identifiants : son adresse mail et son mot de passe ; et

• • accepter les CGV , les CGU et la Politique de Confidentialité.

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien de confirmation d’inscription qu’il recevra par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte.   

Lors de ses visites ultérieures sur le Site, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en cliquant sur l’icône     en indiquant ses identifiants de connexion choisis au moment de la création du Compte et en cliquant sur « Se connecter ».

Pour modifier ou compléter ses informations personnelles, l’Utilisateur peut se rendre sur son espace personnel. 

2.3. Disponibilité des Services

Facivi rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts, lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services. De même, le bon fonctionnement du Portail, comme du Plateau d’Assistants Personnels, peut être affecté par des événements extérieurs et/ou des incidents imprévisibles, tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.

Facivi se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon prolongée tout ou partie du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance et/ou d’amélioration de ces derniers.

2.4. Assistance

Facivi assure au bénéfice des Utilisateurs un support téléphonique à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation du Portail et/ou de la Solution et/ou des Services.

Facivi s’engage à assurer ces prestations de support, conformément aux usages et bonnes pratiques en vigueur, à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution, le Portail, le Plateau d’Assistants Personnels et/ou les Services, de même que son support technique, soient accessibles les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9H30 à 18H30), hormis (i) durant les plages de maintenance prévues ou imprévues et (ii) en cas d’indisponibilité imputable à un cas de force majeure.

2.5. Modification des Services

 Facivi se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités du Portail, en ajoutant ou supprimant certains Partenaires, certaines de leurs offres de biens et/ou de Services, certaines des conditions ou des avantages qu’ils proposent et, plus généralement, tous composants de la Solution.

2.6. Contrôle

 L’Utilisateur autorise expressément Facivi à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services et de la Solution.

 ARTICLE 3. DUREE

L’accès à la Solution et au Portail de l’Utilisateur est directement lié et dépendant de l’Abonnement souscrit par le Client. Le Bénéficiaire comme l’Utilisateur, ne disposent que des droits et des qualités acquis par le biais de son Abonnement. 

L’Utilisateur peut fermer son compte et ses accès, à tout moment, soit directement à partir de la Plateforme, rubrique « mon compte », soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social de Facivi mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

 

• • prendre en compte et à respecter les prérequis techniques (Article 2.2),

• • transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription figurant sur le site de vente ou la Plateforme, ainsi que certaines Données Personnelles dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude,

• • informer Facivi immédiatement de toute modification desdites informations.

Toute utilisation abusive du Portail, de la Solution ou des Services, de même que toute Demande fantaisiste, non appropriée ou illégale, ainsi que toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour Facivi de bloquer immédiatement les accès de l’Utilisateur au Portail, à la Solution et aux Services, ainsi que de supprimer définitivement son compte, sur simple notification écrite ou orale.

ARTICLE 5. GARANTIES

L’Utilisateur déclare et garantit utiliser la Solution et les Services à titre strictement personnel et individuel et ne pas être lié, directement ou indirectement, à une société ou à un quelconque groupe dont il ferait indument profiter lesdits Services.

L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs ne pas faire usage de ses droits d’Utilisateur à des fins malveillantes, notamment par une sur sollicitation des Services, en faisant preuve de mauvaise foi, ou encore à des fins de veille concurrentielle.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir été parfaitement informé par Facivi que ce dernier ne garantit pas les Prestations réalisées par les Partenaires, de même que :

 

• • les Services répondent à coup sûr à ses besoins et/ou à ses attentes,

• • les Services fonctionneront sans interruption, sans erreur ou dysfonctionnements.

ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET LIMITES DE RESPONSABILITE

6.1. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être informé que pour accéder au Site et/ou à la Solution, il doit disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que de l’appréciation qu’il en a de leur capacité à répondre à ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurisation de son système informatique et de ses propres données, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Portail, de la Solution et des Services.

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et tout autre information nécessaire pour accéder au Site et/ou à la Solution.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à conserver son Compte strictement personnel et à garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, Facivi de toute atteinte à la confidentialité ou la sécurité de ses informations d’identification.

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions prises depuis son Compte, à moins que ces actions soient le résultat d’actions indépendantes de sa volonté, tel qu’un piratage. L’Utilisateur s’engage à contacter Facivi dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son Compte ou de toute violation réelle ou potentielle relative à la sécurité de son Compte.

Facivi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte, de la réalisation des Prestations.

Toute utilisation de la Solution, du Portail et/ou des Services par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à Facivi, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre à :

 

• • exclure un Utilisateur et à interdire l’activation de son compte, 

• • suspendre et/ou refuser l’accès d’un Utilisateur,

• • résilier/annuler toute Demande en cours.

6.2. Responsabilités de Facivi

Facivi s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une qualité de service optimale et permettre l’accès au Site 24H/24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté, sous réserve des mises à jour et de maintenance du système informatique nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site.

Facivi n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’accès et au fonctionnement du Site notamment en ce qui concerne les problèmes techniques qui pourraient survenir.

.  

Facivi se réserve le droit, à sa discrétion et unilatéralement, à tout moment et sans préavis, de modifier la configuration et le contenu du Site, suspendre ou interdire l’accès au Site, de manière temporaire ou permanente.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Facivi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Facivi se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Facivi assure la mise à disposition des Services auprès de l’Utilisateur et n’agit, à l’égard de celui-ci et du Partenaire, qu’en qualité d’intermédiaire afin de faciliter leur mise en relation.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont la propriété de Facivi ou de tiers ayant autorisé Facivi à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tous les droits de reproduction sont réservés et strictement limités, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Les marques citées sur ce Site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie de ces droits par des tiers est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but commercial ou non est strictement interdit. Est également interdite toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d’une des bases de données de ce Site sans autorisation préalable de la Facivi, que ces bases de données soient protégées ou non par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur aux sanctions prévues par la loi.

L’utilisation d’une fonction « Partager » proposée sur le Site afin de faire découvrir un produit, un événement ou une communication de Facivi, vaut reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur que les contenus mis à disposition en partage ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut présenter des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites tiers indépendants du Site.  Facivi n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégralité ou de la fiabilité du contenu de ces sites tiers, ni des produits ou services proposés ou vendus par l’intermédiaire de ces sites tiers.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site renvoyant vers un site tiers n’implique pas la validation de ce site ou de son contenu par Facivi.

La connexion de l’Utilisateur à ces sites tiers et leur utilisation relèvent de son entière responsabilité

ARTICLE 9. DONNES PERSONNELLES / COOKIES

9.1. Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et Utilisateurs. Facivi s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous êtes informé(e) de ce que Facivi procède à des traitements automatisés de vos Données Personnelles.

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un Client et/ou un Utilisateur.

Les informations nominatives que vous serez amené à fournir sur le Site ne pourront être utilisées que par Facivi.

Facivi rappelle au Client et/ou à l’Utilisateur :

 

• • qu’il peut recueillir des Données Personnelles le concernant, à l’occasion de la Souscription d’un Abonnement ;

• • qu’il peut enregistrer des Données Personnelles lors de tout usage de la Solution ou des Services, notamment au travers de conversations téléphoniques, de courriers électroniques, de tchats, ou encore de SMS ;

• • qu’il conserve l’historique des connexions et d’usage de l’Utilisateur dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés ;

• • que les factures émises par les Partenaires sont transmises à Facivi, aux fins de contrôle de la conformité des conditions négociées et de l’exécution des Prestations ;

Le Client et/ou l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses Données Personnelles, en s’adressant à Facivi à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@facivi.fr

Le Client et/ou l’Utilisateur est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques seraient recueillies, l’Utilisateur est informé de sa faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à cet effet en vue de protéger les Consommateurs (article L. 223-1 du Code de la consommation).

 9.2. Cookies

 Un « cookie » est un petit fichier qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, et d’autres sont soumis à son consentement avant d’être installés. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent jusqu’à 24 mois maximum hors consentement ou fonctionnalité strictement nécessaire au fonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Facivi ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Portail et de collecter ainsi les données d’utilisation le concernant.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés :

 

• • Cookies de navigation : Ils sont indispensables pour permettre l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur les Portail et d’en optimiser la navigation ; 

• • Cookies de personnalisation : Ces cookies permettent à Facivi d’enregistrer les choix et préférences des Utilisateurs ou de toute personnes utilisant les Site et de les conserver afin d’optimiser les navigations ultérieures à partir des mêmes terminaux ; 

• • Cookies de mesure d’audience : Il s’agit de cookies permettant à Facivi de mesurer l’audience d’Utilisateurs, de manière anonymisée, sur son Portail et notamment les pages vues, le nombre de visites, la récurrence, etc. 

Pour gérer les cookies, l’Utilisateur peut paramétrer son navigateur et décider, notamment, de refuser tout ou partie des cookies, de les supprimer, etc. Nous attirons néanmoins l’attention des Utilisateurs sur le fait que certaines fonctionnalités et l’affichage de certaines pages du Portail, ou des autres sites Facivi peuvent ne plus fonctionner correctement, si certains cookies sont désactivés. Par ailleurs, le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 10. STIPULATIONS GENERALES

10.1. Modifications des CGU

 Facivi se réserve le droit d’apporter aux CGU, toutes les modifications qu’il jugera utiles, et s’engage à les porter à la connaissance des Utilisateurs. Les nouvelles CGU applicables devront impérativement être communiquées par Facivi avant toute reconduction ou renouvellement de l’adhésion. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services, postérieure à la mise à jour et diffusion des nouvelles CGU, emporte acceptation par ce dernier desdites CGU.

10.2. Non validité partielle

 Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète, autant que de possible, l’intention originelle des Parties. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres, ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

10.5. Domiciliation – Notification

 Pour l’exécution des présentes CGU et de ses suites, Facivi élit domicile en son siège social actuellement situé au 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.

Pour la bonne forme, une copie des notifications adressées par courrier postal devra également être envoyée par l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@facivi.fr

 10.6. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Facivi et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine, relative au même objet.

10.7. Convention sur la preuve

 Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’information de Facivi, soient admissibles devant les Tribunaux, faisant preuve de données et d’éléments matériels, conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Facivi soient recevables devant les Tribunaux, et qu’ils fassent preuve des données et éléments qu’ils contiennent.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, tout Utilisateur peut joindre la Société éditrice aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.