AVANT-PROPOS

La société Facivi (Société par Actions Simplifiée au capital social de 466 511 euros), dont le siège social est situé 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le n°838 870 988, immatriculée à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n°20 00 82 01 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr), est une société qui développe des solutions et plateformes de services affinitaires, dédiées à certaines communautés et catégories de professionnels. Ces solutions, composées d’avantages et/ou de services, sont conçues pour permettre à leurs bénéficiaires, de disposer d’un accès simple, rapide et centralisé, à une très large gamme de prestataires et de prestations. Des prestations choisies et ciblées, délivrées par des partenaires de confiance, soigneusement sélectionnés et référencés par Facivi pour leur expertise, professionnalisme, dynamisme, réactivité et fiabilité.

Facivi propose des solutions, consistant en une plateforme réunissant une sélection de services pratiques fournis par des partenaires de confiance, accessibles directement en ligne depuis un portail digital, ou via un plateau d’assistants personnels. Un dispositif complété d’un programme d’animation relayant des informations utiles et pratiques, des offres promotionnelles et autres bons plans.

Des solutions permettant aux bénéficiaires d’être mis en relation, par l’intermédiaire du portail, et/ou des assistants personnels, avec des prestataires et professionnels reconnus, à l’effet de pouvoir recourir à leurs services rapidement et facilement, en profitant de surcroît, le plus souvent, de conditions et/ou de tarifs négociés.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à tout usage des solutions Facivi par une personne physique ayant préalablement activé son compte.

L’utilisateur a notamment pu apprécier l’intérêt de la Solution en se rendant sur le site de vente de Facivi (https://www.facivi.fr) et/ou directement sur le portail où l’on peut découvrir son contenu et fonctionnement. L’utilisateur reconnaît également avoir obtenu toutes les précisions et informations qu’il souhaitait, mises à sa disposition par Facivi sur simple demande, en fonction des éléments en sa possession et connaissance. L’utilisateur est seul responsable d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses propres attentes et/ou besoins.

L’utilisateur, en accédant au portail et en utilisant la Solution, reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la création de son compte, ou, le cas échéant, la dernière version à jour des CGVU communiquée par Facivi. Tout recours à la solution par l’utilisateur implique son acceptation entière et sans réserve des CGVU. Aucune condition particulière, stipulation de quelle que nature que ce soit, sur un quelconque support ou format, ne peut, sauf acceptation ou confirmation formelle et préalable de Facivi, prévaloir sur les CGVU.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

FACIVI

Société par actions simplifiée au capital social de 466 511 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Pasteur 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°838 870 988 (ci-après la « Société » ou « Facivi ») et à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n°20 00 82 01 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr). Son numéro de TVA intracommunautaire est FR65838870988.

La société FACIVI développe des solutions et plateformes de services affinitaires, dédiées à certaines communautés et catégories de professionnels afin de faciliter la gestion de leur vie quotidienne personnelle et/ou professionnelle (ci-après la ou les « Solution(s)»). Ces Solutions, composées d’avantages et/ou de services, sont conçues pour permettre à leurs bénéficiaires, de disposer d’un accès simple, rapide et centralisé, à une très large gamme de prestataires et de prestations. Des prestations choisies et ciblées, délivrées par des partenaires de confiance, soigneusement sélectionnés et référencés par Facivi pour leur expertise, professionnalisme, dynamisme, réactivité et fiabilité.

1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FACIVI permet à ses clients, de bénéficier de l’ensemble des services et avantages proposé par la Société, notamment des commandes d’abonnements, sur le site https://www.facivi.fr (ci-après « le Site »).

1.2 – Le client déclare avoir obtenu de la société FACIVI, toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa commande d’abonnement.

1.3 – Toute commande d’abonnement réalisée par le biais du Site suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant de valider définitivement sa commande d’abonnement en ligne. Aucune commande d’abonnement n’est possible sans cet accord.

1.4 – Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

1.5 – Sur le Site figurent les informations suivantes :

Ø  L’adresse de courrier électronique (rubrique « Nous contacter ») et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec la société FACIVI ;

Ø  Les caractéristiques essentielles des abonnements proposés par FACIVI ;

Ø  Les prix ;

Ø  Les modalités de paiement ;

Ø  Les présentes Conditions Générales de Vente ;

1.6 – Le Client, préalablement à la commande d’abonnement déclare que cette commande est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, de par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où la commande d’abonnement ne le serait pas à des fins personnelles.

1.7 – Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Tout commande d’abonnement effectuée par un mineur (moins de 18 ans) est interdite. FACIVI est déchargée de toute responsabilité dans un tel cas.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuées ci-après sauf si le contexte indique explicitement une autre signification :

–      Abonnement : désigne la nature des droits et leur durée de validité, qui sont matérialisés par l’adhésion d’une personne physique, lorsqu’il s’agit d’une souscription individuelle, et d’une personne morale, en cas de souscription collective. Tout abonnement, qu’il soit individuel ou collectif, est soumis à des règles et obligations, ainsi que borné par une date de début et de fin. Période durant laquelle, le ou les bénéficiaires, disposent d’un droit d’accès et d’usage à la Solution accordé par Facivi.

–          Bénéficiaire : désigne le ou les individus disposant d’un droit d’accès à la Solution.

–        Client : désigne une ou des personne(s) physique(s), dans le cas de souscriptions individuelles, ou une ou des personne(s) morale(s), lorsqu’il s’agit de souscriptions collectives ayant conclu un Abonnement avec Facivi en vue de l’accès et de l’utilisation de la Solution.

–          Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas de la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

–    Demande : désigne toute utilisation de la Solution par un Utilisateur, en vue notamment d’effectuer une recherche sur le Portail, d’avoir accès à son contenu et/ou à ses fonctionnalités, de solliciter l’aide d’un assistant personnel, d’être mis en relation avec un Partenaire, de demander un Devis et/ou de commander une Prestation.

–         Devis : désigne les propositions et cotations de produits et/ou de services transmises par les partenaires de Facivi à un Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire des assistants personnels, et comprenant notamment (i) les conditions générales de vente du bien et/ou du service, (ii) la description et le détail de la ou des prestation(s) concernées ainsi que (iii) les conditions tarifaires et de paiements applicables.

–          Devis Accepté : désigne tout devis ayant fait l’objet d’un accord express et d’une confirmation de commande de la part d’un Utilisateur, que ce soit par voie orale ou écrite.

–         Données Personnelles : désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.

–     Estimation : désigne le coût estimatif d’une prestation, communiqué par Facivi à un utilisateur, à la demande de ce dernier, à partir des éléments eux-mêmes préalablement communiqués par le partenaire à Facivi. Estimation qui revêt un caractère strictement informatif, qui ne vaut ni Devis, ni proposition, ni engagement de la part de Facivi, comme du partenaire.

–       Partenaires : désigne les sociétés, enseignes et/ou marques commerciales avec lesquels Facivi a passé un accord visant à les référencer sur le portail en vue de promouvoir et de proposer leurs offres. Des partenaires sélectionnés pour la pertinence de leurs offres, la solidité de leurs structures, leur rigueur et professionnalisme, à partir des informations disponibles et connues de Facivi.  Des fournisseurs de services et/ou vendeurs de produits, auprès desquels l’utilisateur est susceptible d’être mis en relation, à sa demande et en fonction de son choix.

–          Parties : désigne collectivement le Client et/ou l’Utilisateur et Facivi.

–         Plateau d’Assistants Personnels : désigne l’équipe en charge de répondre, de traiter et de suivre les Demandes qui ne sont pas gérées directement via le portail. A savoir, toutes les Demandes entrantes qui sont soumises à l’équipe, que ce soit par téléphone, par e-mail ou SMS, qu’il s’agisse d’obtenir une information, d’effectuer une recherche ou tout autre type d’intervention.

–         Portail : désigne le site web développé par Facivi, sur lequel les bénéficiaires sont invités à activer leur compte. Ce même site sur lequel ils pourront ensuite s’identifier, pour avoir accès ainsi que profiter de l’ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités.

–          Prestations : désigne la vente de produits et/ou de services à un utilisateur, par l’un des partenaires sélectionnés et référencés par Facivi, dans le cadre de la solution.

–       Services : désigne l’ensemble des services développés et gérés par Facivi sous sa seule responsabilité. Qu’il s’agisse de la sélection et du référencement des partenaires, des       conditions négociées avec eux, de la mise en relation avec ces derniers, des informations, conseils et estimations communiqués par les assistants personnels, des contenus, 
  informations et fonctionnalités du portail, ou encore des communications adressées par Facivi aux bénéficiaires et aux utilisateurs.

–         Site : désigne le site internet : www.facivi.fr.

–      Souscription : désigne tout contrat d’abonnement souscrit, de manière individuelle ou collective, à l’une quelconque des formules d’adhésion de Facivi, que cet abonnement soit gratuit ou payant.

–        Territoire : désigne le territoire métropolitain français, étant précisé que certains partenaires référencés n’ont pas nécessairement une couverture complète du territoire, s’agissant de pouvoir délivrer leurs prestations et/ou de livrer leurs produits sur partout en France.

–     Utilisateur : désigne tout Bénéficiaire ayant renseigné et activé son compte personnel (son identifiant, son mot de passe et des données personnelles), lui permettant d’être reconnu et disposant d’un droit d’utilisation sur la Solution.

ARTICLE 3 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes conclues entre FACIVI et tout Client individuel ou collectif non professionnel sur le Site.  

Les CGV en vigueur et applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site le jour de la commande d’Abonnement. Facivi se réserve la possibilité
de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Les CGV en vigueur au jour de la commande d’Abonnement prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles remplacent les CGV ayant pu régir les   relations antérieures entre les Parties. Avant de souscrire à toute commande d’Abonnement, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir, de ce fait, préalablement acceptées dans leur intégralité, sans aucune réserve.

Les présentes CGV complétant la commande d’Abonnement dûment validées par le Client ont valeur de contrat entre le Client désirant souscrire un Abonnement proposé par Facivi. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par ledit contrat.

Dans le cas où un Client exprimerait des demandes spécifiques, un contrat qui a valeur de « conditions particulières », pourra être conclu entre Facivi et le Client, étant précisé qu’un devis émis par Facivi concernant la souscription d’un Abonnement collectif à la Solution, et qui serait accepté par le Client équivaudrait à un contrat valant conditions particulières, au sens des présentes. Ces conditions particulières peuvent alors déroger sur certains points aux CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières susvisées, ces dernières prévaudront.

En tout état de cause (i), l’acceptation des présentes CGV et (II) la mise à disposition subséquente de la Solution ainsi que les Services et/ou Prestations associés (III) génèrent une relation contractuelle entre Facivi et le Client.

L’Utilisateur ayant également accès à la Solution et aux Services et/ou Prestations auxquels la Solution donne accès, les CGV s’appliquent également aux Utilisateurs et le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’Utilisateur.

Facivi se réserve la faculté de modifier les présentes CGV, en ce compris les tarifs comme indiqués ci-après, sous réserve d’en informer individuellement les Clients ayant souscrit un Abonnement individuel, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client un (1) mois après l’information donnée par Facivi au Client. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGV et/ou tarifs, ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec Facivi dès la notification par la Société des modifications des CGV et/ou des tarifs dans ce délais d’un (1) mois après notification et sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : contact@facivi.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 – COMMANDES D’ABONNEMENT

Les commandes d’Abonnement en vente individuelle se font en ligne sur le Site. La commande s’opère par le choix par le Client d’une formule d’abonnement. Le Client doit renseigner les informations le concernant, renseigner ses coordonnées bancaires pour le paiement de son abonnement, prendre connaissance et accepter les présentes CGV, confirmer sa commande au moyen d’un clic sur le bouton [Valider].

Les Commandes en vente collective s’effectuent auprès des équipes commerciales de Facivi. Le Client choisi une formule d’abonnement et indique le nombre de bénéficiaires souhaité dans son contrat. Facivi édite un Devis et l’envoi pour signature au Client. A réception du Devis signé et du virement du montant de ce Devis, Facivi importe les bénéficiaires sur la plateforme Facivi et transmet la facture acquittée à son Client. 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT, FORMULES D’ABONNEMENT

Facivi commercialise et propose deux types d’offres :

–     une offre vendue en Souscription individuelle (dite « offre B2C ») : consiste en la vente unitaire de formules d’abonnements, directement aux personnes physiques, qui en sont les Bénéficiaires uniques, à titre strictement personnel.

Actuellement, deux formules d’abonnement en souscription individuelle sont proposées par Facivi :

o   Facivi Online, qui donne exclusivement accès au Portail, dont le tarif public est de 19 € TTC.

o   Facivi Call, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels, dont le tarif public est de 60 € TTC.

–       une offre vendue en Souscription collective (dite « offre B2B »), consiste en la vente groupée de formules d’abonnements, à des personnes morales, qui en déterminent les
 Bénéficiaires, afin qu’ils puissent en faire, à leur tour, un usage strictement personnel.

Deux formules d’abonnement sont également proposées en souscription collective :

o   Facivi A Nos Couleurs, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels dans leur configuration générique et standard, dont le tarif public commence à partir de 3,75 € HT par mois et par Bénéficiaire.

o   Facivi A Vos Couleurs, qui donne accès au Portail et au Plateau d’Assistants Personnels, en configuration personnalisée dite « marque blanche », dont le tarif public démarre à partir de 6,25 € HT par mois et par Bénéficiaire.

S’agissant des tarifs publics ci-dessus indiqués, il est convenu et entendu entre les Parties qu’ils sont susceptibles d’évoluer, que ce soit à la hausse comme à la baisse, en cours d’année ou, d’une année sur l’autre, ainsi que faire l’objet d’offres promotionnelles limitées dans le temps. En tout état de cause, les tarifs applicables sont ceux communiqués et affichés par Facivi sur ses documents et son site de vente, au moment de la souscription de l’abonnement. Les tarifs ainsi indiqués dans le contrat d’abonnement et les documents de vente, notamment dans la proposition commerciale, le devis, la facture et/ou la quittance de Facivi sont réputés être ceux en vigueur au moment et dans le cadre de l’Abonnement souscrit, que ce soit à titre individuel ou collectif.

Que l’Abonnement soit souscrit à titre individuel ou collectif, l’engagement pris par le Souscripteur ainsi que la durée de validité de l’Abonnement sont fixés à un (1) an, à compter de la date de Souscription. L’Abonnement individuel est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues aux présentes.

Cette durée d’engagement du Souscripteur, et de validité des droits concédés par Facivi, est incompressible, sous réserve du respect des présentes CGV, notamment en ce qui concerne le règlement des échéances de cotisations prévues. Pendant toute la durée de la validité de l’Abonnement, les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès paisible et gratuit à la Solution, dans le respect des conditions stipulées dans les présentes.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s’il a la qualité de Consommateur lors de la Commande, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa Commande sur le Site pour faire part à Facivi de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@facivi.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Facivi remboursera le Client du premier paiement relatif à l’Abonnement ou aux Abonnements souscrits, en utilisant le même moyen de paiement employé par le Client lors de sa commande d’Abonnement. Ce remboursement interviendra sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de rétractation.

Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants, conformément à
l’article L 221-28 du Code de la consommation : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION

 L’accès à la Solution nécessite d’avoir préalablement souscrit un Abonnement :

–              Abonnement souscrit par une personne physique pour son propre compte, s’agissant d’une souscription individuelle.

–              Abonnement souscrit par une personne morale (société, association, fédération, etc.), s’agissant d’une souscription collective.

Dans le cas d’une souscription collective, il revient au souscripteur de désigner qui bénéficie de l’abonnement (salariés, associés, membres, adhérents, etc.). Il relève du strict choix, et de la seule responsabilité, de la personne morale porteuse du contrat de définir le nombre et profil des Bénéficiaires. Cette dernière détermine les conditions d’éligibilité des Bénéficiaires, notamment s’ils profitent d’un abonnement qui leur est offert ou non. L’accès des Bénéficiaires est soumis aux dispositions du contrat d’abonnement souscrit par la personne morale avec Facivi, en termes de conditions d’éligibilité, de mode d’accès et de durée.

ARTICLE 8 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Tarif

Les tarifs applicables sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande d’Abonnement. Ils tiennent compte de la TVA française
applicable au jour de la commande d’Abonnement.

Facivi se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les Abonnements souscrits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande d’Abonnement.

En cas de négociation exceptionnelle entre Facivi et le Client, aboutissant à l’application de tarifs préférentiels distinct de ceux mentionnés à l’Article 5, ces tarifs seront appliqués :

– soit via l’utilisation d’un code promotionnel lors de la Souscription à un Abonnement individuel ;

– soit dans un devis signé par le Client relatif à la Souscription d’un Abonnement collectif. 

En effet Facivi, se réserve le droit de proposer aux Clients des offres promotionnelles ponctuelle susceptible de déroger à la politique tarifaire précitée.

Comme stipulé à l’Article 3, Facivi se réserve la faculté de modifier les présentes CGV, en ce compris les tarifs comme indiqués ci-avant, sous réserve d’en informer individuellement les Clients ayant souscrit un Abonnement individuel, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client un (1) mois après l’information donnée par Facivi au Client. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGV et/ou tarifs, ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec Facivi dès la notification par la Société des modifications des CGV et/ou des tarifs dans ce délais d’un (1) mois après notification et sous réserve du respect d’un (1) préavis d’un mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : contact@facivi.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2 Modalités de paiement

 – Pour les souscriptions individuelles

Pour les souscriptions individuelles, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande d’Abonnement par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes d’Abonnement » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 
– par prélèvement SEPA,
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires via la plateforme Stripe.

 –Pour les souscriptions collectives

Pour les souscriptions collectives, le prix est payable comptant en totalité à compter de la réception du Devis signé par le Client selon les modalités précisées à l’article « Commandes d’Abonnement » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : 
–  par virement bancaire.

8.3 Facturation

Une facture détaillée est mise à la disposition du Client après chaque paiement par mail après la souscription de l’Abonnement. 

ARTICLE 9 – ACCES ET DESCRIPTION DES SERVICES

Pour accéder et profiter pleinement de la Solution et des Services, le Bénéficiaire doit disposer :

–         d’une connexion internet effective, soit au travers de son ordinateur, soit au travers d’une tablette, soit via son téléphone portable, ou tout autre dispositif ;

–     d’un numéro de téléphone, d’une adresse électronique et d’une adresse postale sur lesquels il peut être contacté dans le cadre de d’utilisation des Services et du traitement de ses Demandes.

Les Services consistent en la sélection, le référencement, la promotion et la mise en relation des Utilisateurs, avec les Partenaires Facivi, à sa demande et pour son compte, au sein du Territoire. Des Partenaires ayant attesté disposer des compétences requises pour réaliser les Prestations objet des demandes. Sachant que, lesdits Partenaires, ont chacun été sélectionnés et référencés par Facivi pour leurs compétences et expertises, à partir d’informations qui lui ont été communiquées et sur la base de critères objectifs.

Dans le cadre de la Solution, à l’exception des Services effectivement gérés par Facivi tels que définis ci-avant, Facivi agit en qualité de strict intermédiaire, entre l’Utilisateur et le Partenaire.

En conséquence, Facivi (i) ne fournit, aucune des Prestations, objet d’une quelconque Demande ou d’un Devis Accepté, (ii) n’est en rien partie ni engagé au contrat de vente ou de prestation susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire et (iii), en conséquence, n’intervient en aucune manière dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Partenaire, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

ARTICLE 10 – UTILISATION DES SERVICES ET TRAITEMENT D’UNE DEMANDE

10.1. Les Services

Pour effectuer une Demande le Bénéficiaire doit préalablement avoir créé son compte sur la Portail en renseignant l’ensemble des champs du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque (*), et s’être ensuite identifié à l’aide d’un login et mot de passe. En cas de souscription collective, la saisie des informations personnelles ainsi que la création du compte des Bénéficiaires peuvent être gérées directement par la personne morale, en leurs noms. 

Une fois son compte créé, le Bénéficiaire profite d’un accès gratuit et illimité aux Services. Ce dernier ne supporte aucun coût technique, de fonctionnement, de recherche ou de mise en relation. Il est néanmoins rappelé que le Bénéficiaire assume seul les frais afférents (ii) aux prérequis techniques, (ii) aux frais de connexion à Internet et/ou au réseau téléphonique, de même (iii) que toutes les commandes de Prestations qu’il est susceptible d’effectuer.

Chaque Bénéficiaire peut transmettre une demande soit directement depuis le Portail, soit par téléphone, par courriel ou SMS aux adresses et numéros communiqués à cet effet. Ces derniers sont clairement affichés et indiqués sur différentes pages et à différents endroits du Portail et/ou du site de vente.

Le Bénéficiaire est seul responsable des données qu’il communique à Facivi lors d’une demande afin de lui permettre d’établir une Estimation. En conséquence, Facivi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur d’information communiquée par le Bénéficiaire dans le cadre de sa demande.

Facivi rappelle aux Bénéficiaires que les login et mots de passe qui leurs ont été remis pour accéder au Portail et aux Services sont strictement personnels et confidentiels. Les Bénéficiaires ne doit en aucun cas les divulguer et s’engagent à les conserver confidentiels. Les identifiants ne peuvent être ni cédés ni prêtés à aucun tiers.

En conséquence :

–            Facivi ne saurait être tenu responsable de l’accès frauduleux par un tiers non-autorisé, à la Plateforme et aux Services, à l’aide desdits login et mots de passe.

–            Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute transmission d’une demande par le biais de ses login et mot de passe est réputée avoir été effectuée par ses soins.

10.2. Prestations, Estimation, Devis et Devis Accepté

Le coût des Prestations est indiqué et fixé dans le cadre des Devis sollicités par le Bénéficiaire qui en confirme la commande par un Devis Accepté.

Le Bénéficiaire, conformément aux stipulations de l’Article 5, s’acquitte directement du prix des Prestations auprès du ou des Partenaires. Il est rappelé que le Partenaire ne pourra modifier à la hausse le montant de sa facturation, qu’en cas de motif légitime lié à une erreur de diagnostic au moment de la Demande et/ou de l’établissement de l’Estimation, sous réserve d’en avoir préalablement informée Facivi et avoir obtenu l’accord express de l’Utilisateur.

La transmission d’une Demande par le Bénéficiaire dans les conditions visées à l’Article 10.1 ci-dessus, l’émission d’un Devis par le Partenaire ainsi que le Devis Accepté peuvent varier en fonction du type de Prestations sollicitées, et du Partenaire. Facivi s’engage, en tant que de besoin, à préciser au Bénéficiaire, lors de chaque Demande, les conditions qui s’appliquent à ladite Prestation et/ou audit partenaire.

En tout état de cause :

–      si la Prestation concernée est soumise à un paiement en ligne, le Bénéficiaire est dirigé vers la page de paiement du Partenaire, afin qu’il saisisse ses coordonnées bancaires en vue d’un paiement immédiat de sa commande, ou de bloquer la somme nécessaire.

–    si les Prestations sont soumises à un paiement différé et/ou sur place, que ce soit en liquide, par chèque ou carte bancaire, le Bénéficiaire doit préparer son règlement, s’assurer de disposer du montant nécessaire et fournir, le cas échéant, pour un paiement par chèque, une copie de sa pièce d’identité.

–    quels que soient la Prestation ou le Partenaire concernés, aucun paiement n’est effectué, pris ou géré par Facivi, l’ensemble des transactions étant réalisées de gré à gré, directement entre le Bénéficiaire et le Partenaire.

Voici le processus et déroulement type d’une commande :

–      Étape 1 : le Bénéficiaire se connecte au Portail, ou contact le Plateau d’Assistants Personnels, à la recherche d’un Partenaire et/ou d’une Prestation.

–     Étape 2 : une fois le Partenaire et/ou la Prestation trouvés, les conditions d’exécution de la Prestation (lieux, modalités, tarifs, devis, etc.) sont communiquées au Bénéficiaire. Aucune Prestation ne peut être engagée sans que le Bénéficiaire n’ait confirmé sa commande, en parfaite connaissance de cause.

–     Étape 3 : En cas d’accord du Bénéficiaire, il lui ait demandé de préciser et de communiquer des informations indispensables à la bonne gestion et exécution de la Prestation (ex : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, etc.). Des données qui revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la Prestation. Les données du Bénéficiaire pourront, sous réserve de son accord, être conservées par Facivi et/ou ses Partenaires dans les conditions prévues aux termes de l’Article 17 ci-après.

–    Étape 4 : Transmission directement par le Partenaire au Bénéficiaire, sur les coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, de toutes les informations, précisions et conditions propres à la commande et à la réalisation de la Prestation.

–     Étape 5 : Transmission par le Bénéficiaire, aux coordonnées communiquées par le Partenaire, du Devis Accepté, valant confirmation de commande.

–    Étape 6 : Paiement du montant de la Prestation directement auprès du Partenaire, selon les conditions et modalités fixées par ce dernier.

ARTICLE 11 – DUREE – RENOUVELLEMENT

L’accès à la Solution est directement lié et dépendant de l’abonnement souscrit, à sa durée et à ses conditions tels que décrits à l’Article 5 des présentes CGV. Le Bénéficiaire, ne dispose que des droits et des qualités acquis au titre des présentes. 

S’agissant des adhésions et souscriptions individuelles ou collectives, il est entendu que, passé le délai de rétractation légal, tout abonnement est dû dans son intégralité même si le Bénéficiaire a ou non déjà sollicité les Services.

Concernant les Souscriptions individuelles, la relation contractuelle sera automatiquement renouvelée, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat et pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation expresse conformément aux indications suivantes.

Chaque Partie peut dénoncer son engagement à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois avant le terme de chaque période contractuelle. Cette résiliation peut être réalisée par lettre recommandée adressée à FACIVI, 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris, ou par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@facivi.fr.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT, DE FACIVI ET DU PARTENAIRE

12.1. Obligations du Client

Le Client ne saurait transférer à quiconque à titre gratuit ou onéreux de manière occasionnelle ou permanente l’Abonnement souscrit au titre du présent contrat.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des présentes CGV.

12.2. Obligations de Facivi

Facivi garantit son indépendance vis-à-vis des Partenaires et s’engage à n’en privilégier aucun par rapport à la Demande de l’Utilisateur.

Facivi, conformément à l’Article 10, s’engage strictement à :

–   transmettre une estimation en fonction des besoins exprimés par l’Utilisateur avant que ce dernier ne prenne un quelconque engagement et/ou ne passe une quelconque commande ;

–  mettre en relation l’Utilisateur avec le Partenaire qu’il a retenu afin que ce dernier lui communique ses conditions d’intervention, et qu’il réalise la Prestation conformément au Devis soumis à son acceptation.

12.3. Obligations du Partenaire

Facivi rappelle à l’Utilisateur que le Partenaire est un prestataire indépendant qui décide, sous sa seule responsabilité, de sa politique tarifaire ainsi que du choix de ses collaborateurs.

Les Partenaires s’engagent, néanmoins et notamment (i) à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’exécution des Prestations, les règles et bonnes pratiques qui prévalent dans leur secteur d’activité, (ii) à être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, (iii) à appliquer les tarifs conformes aux accords passés avec Facivi et à leurs Devis, et (iv) à transmettre à l’Utilisateur leurs propres conditions générales de vente et/ou de services. D’une manière générale le Partenaire s’engage à adopter une attitude loyale et transparente à l’égard de l’Utilisateur, y compris s’agissant d’éventuelles difficultés et/ou dysfonctionnement inhérentes à l’exécution de la Prestation. Il est également précisé que le Partenaire, afin d’être référencé, s’est engagé à ne jamais solliciter directement un Utilisateur, ni à conclure un quelconque contrat avec ce dernier, sans qu’il ne soit préalablement passé par le Portail ou le Plateau Facivi. Y compris s’agissant d’un Utilisateur qui aurait déjà sollicité et/ou acheté une quelconque Prestation audit Partenaire.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES ET LIMITES DE RESPONSABILITE

13.1. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que de l’appréciation qu’il en a de leur capacité à répondre à ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique et la sauvegarde de ses données, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Portail, de la Solution et des Services.

Facivi ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte, de la réalisation des Prestations.

Toute utilisation de la Solution, du Portail et/ou des Services par l’Utilisateur contraire aux CGV ouvrira le droit à Facivi, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre à :

–          exclure un Bénéficiaire et à interdire l’activation de son compte ;

–          suspendre et/ou refuser l’accès d’un Utilisateur ;

–          résilier/annuler toute Demande en cours.

13.2. Responsabilités de Facivi

Facivi assure la mise à disposition des Services auprès de l’Utilisateur et n’agit, à l’égard de celui-ci et du Partenaire, qu’en qualité d’intermédiaire afin de faciliter leur mise en relation.

Facivi décline, de manière expresse, toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins, à partir des informations transmises, d’une part par l’Utilisateur, et d’autre part par le Partenaire, (ii) tout engagement pris par le Partenaire pris au terme d’un quelconque Devis, (iii) toute implication dans l’exécution d’une Prestation.

Facivi ne saurait être tenu pour responsable des engagements pris par les Partenaires ou de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, qu’il s’agisse d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une malfaçon, d’un quelconque litige ou dysfonctionnement.

La responsabilité de Facivi est strictement limitée à la bonne exécution et gestion des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de Facivi au titre des présentes CGV, de l’utilisation de la Solution comme des Services, ne pourra excéder la somme forfaitaire de cent (100) euros, tous dommages confondus.

ARTICLE 14 – SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de son Abonnement (et ce, quel que soit le mode de paiement), le Client se verra immédiatement refuser l’accès à la Solution et ce jusqu’à la régularisation du paiement. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours, à compter de la réception par Facivi du courrier/courriel de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler le montant dû.

En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’Abonnement, lequel devra être acquitté en une seule fois. En tout état de cause, Facivi aura la faculté de résilier l’Abonnement de plein droit, à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer demeurée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.

 A compter de cette date, le Client se verra refuser définitivement l’accès à la Solution et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’Abonnement qu’il a souscrit dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 40€.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement, sous réserve du respect d’un prévis d’un (1) mois avant la date d’échéance. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà facturée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGV dans la mesure où cette inexécution – le retard – ou l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CGV n’emportent aucune cession, d’aucune sorte de droits, de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Facivi et/ou aux Partenaires au profit d’un Client ou d’un Bénéficiaire.

Facivi déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qui constituent la Solution, qui figurent sur le site de vente et le Portail, ou être dûment autorisé à les reproduire. Le Bénéficiaire s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments de la Solution ou figurant sur le Portail, sans autorisation préalable expresse de son auteur ou de son titulaire.

Facivi rappelle que ses marques, logos et signes distinctifs lui appartiennent, de même que ceux des Partenaires reproduits sur le Portail et/ou le site de vente, appartiennent à ces derniers, et qu’il est donc interdit de les reproduire et/ou de les utiliser sans accord préalable express.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et Utilisateurs. Facivi s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

A ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles collectées par Facivi sont celles que les Clients et/ou Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de la Souscription à un Abonnement. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter :

–            Données d’identité et d’état civil telles que nom, prénom ;

–            Données de contact telles que l’adresse postale, e-mail et le numéro de téléphone ;

–           Données d’ordre économique et financier telles que le montant de la Souscription, de la commande, le mode de paiement et les coordonnées bancaires (numéro carte bancaire, 
    type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l’éventualité où il nous est transmis ou IBAN) ;

–            Données de connexion (adresse IP, cookies, journaux de connexion) ;

–            Données issues des échanges avec nos services.

En acceptant les présentes CGV vous consentez au traitement de vos informations personnelles pour permettre leur traitement.

Facivi précise également qu’au-delà de la Souscription d’un Abonnement, vos données personnelles peuvent être enregistrer lors de tout usage de la Solution ou des Services, notamment au travers de conversations téléphoniques, de courriers électroniques, de tchats, ou encore de SMS. Facivi conserve l’historique des connexions dans le respect des délais réglementaires imposés. Les factures émises par les Partenaires sont transmises à Facivi, aux fins de contrôle de la conformité des conditions négociées et de l’exécution des Prestations.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre Demande.

Le Client et/ou l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Le Client et/ou l’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits ou adresser toute demande relative aux traitements de leur Données Personnelles au délégué à la protection des données personnelles :
– par courrier postal à l’adresse : Facivi, Correspondant à la protection des données, 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris ; 
– par courriel, à l’adresse : dpo@facivi.fr

 Aucune données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur n’est transférée en dehors de l’Union européenne.  Le Client consent à ce traitement pour l’exécution de sa commande. 

Le Client et/ou l’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (CNIL).

 ARTICLE 18 – STIPULATIONS GENERALES

18.1. Modifications des CGV

Facivi se réserve le droit d’apporter aux CGV, toutes les modifications qu’il jugera utiles, et s’engage à les porter à la connaissance des Bénéficiaires. Les nouvelles CGV applicables devront impérativement être communiquées par Facivi avant toute reconduction ou renouvellement de l’adhésion. Toute utilisation par le Bénéficiaire des Services, postérieure à la mise à jour et diffusion des nouvelles CGV, emporte acceptation par ce dernier de celles-ci.

18.2. Non validité partielle

Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète, autant que de possible, l’intention originelle des Parties.

L’inapplication temporaire ou définitive d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

18.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.4. Titres

 En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres, ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

L’inapplication temporaire ou définitive d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.

18.5. Domiciliation – Notification

Pour l’exécution des présentes CGV et de ses suites, Facivi élit domicile en son siège social actuellement situé au 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris.

Pour la bonne forme, une copie des notifications adressées par courrier postal devra également être envoyée par le Bénéficiaire par courriel à l’adresse suivante : contact@facivi.fr

18.6. Intégralité

 Les CGV constituent l’intégralité des accords entre le Client et/ou le Bénéficiaire et Facivi et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine, relative au même objet.

18.7. Convention sur la preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de la Société ou de ses prestataires aura, en cas de litige, valeur de preuve.

ARTICLE 19 – RECLAMATION ET PROCEDURE DE MEDIATION

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGV entre un Utilisateur et Facivi, les Parties tenteront de trouver une solution amiable.

Pour toute réclamation concernant l’application des présentes CGV ou de manière générale relative aux Services proposés par Facivi, le Client et/ou le Bénéficiaire est invité à écrire en priorité au service clients de la Société :

–        par courrier électronique à contact@facivi.fr

–        ou par courrier postal à Facivi, 1 boulevard Pasteur – 75015 Paris.

En outre, après avoir saisi la Société de sa réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai deux mois, le Client ou le Bénéficiaire qui a la qualité de Consommateur pourront soumettre le différend au CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, par lettre simple adressée au Médiateur de la CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond ou directement en ligne à : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

En outre, le Client
qui a la qualité de Consommateur peut également accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, le Client ou le Bénéficiaire conserve leur droit de saisir, à tout moment, les tribunaux compétents.

ARTICLE 20 – DISPOSITIF BLOCTEL

Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L.223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légales impératives contraire